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Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 93
Versions de la disposition
93. Il y a 8 types de permis:
a) le permis de commerçant itinérant délivré au commerçant visé au paragraphe a de l’article 321 de la Loi;
b) le permis de prêteur d’argent délivré au commerçant visé au paragraphe b de l’article 321 de la Loi;
c) le permis d’exploitation d’un studio de santé délivré au commerçant visé au paragraphe c de l’article 321 de la Loi;
d) le permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire délivré au commerçant visé au paragraphe d de l’article 321 de la Loi;
e) le permis de commerçant de véhicules routiers visé au paragraphe e de l’article 321 de la Loi;
f) le permis de recycleur de véhicules routiers visé au paragraphe f de l’article 321 de la Loi;
g) le permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé visé au paragraphe g de l’article 321 de la Loi;
h) le permis de commerçant de service de règlement de dettes visé au paragraphe h de l’article 321 de la Loi.
93. Il y a 6 types de permis:
a) le permis de commerçant itinérant délivré au commerçant visé au paragraphe a de l’article 321 de la Loi;
b) le permis de prêteur d’argent délivré au commerçant visé au paragraphe b de l’article 321 de la Loi;
c) le permis d’exploitation d’un studio de santé délivré au commerçant visé au paragraphe c de l’article 321 de la Loi;
d) le permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire délivré au commerçant visé au paragraphe d de l’article 321 de la Loi;
e) le permis de commerçant de véhicules routiers visé au paragraphe e de l’article 321 de la Loi;
f) le permis de recycleur de véhicules routiers visé au paragraphe f de l’article 321 de la Loi.
93. Il y a 4 types de permis:
a) le permis de commerçant itinérant délivré au commerçant visé au paragraphe a de l’article 321 de la Loi;
b) le permis de prêteur d’argent délivré au commerçant visé au paragraphe b de l’article 321 de la Loi;
c) le permis d’exploitation d’un studio de santé délivré au commerçant visé au paragraphe c de l’article 321 de la Loi;
d) le permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire délivré au commerçant visé au paragraphe d de l’article 321 de la Loi.
